Conditions générales d’utilisation de ClairFiscal

Dernière mise à jour : 2025
ClairFiscal propose des services de déclaration fiscale simplifiée pour particuliers via le site ClairFiscal.com.

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services, infoproduits et produits physiques proposés par ClairFiscal.

2. Services de déclaration fiscale

ClairFiscal met à disposition un service de déclaration fiscale simplifiée pour particuliers. Chaque prestation débute à la validation de la commande.

2.1 Modalités d’annulation et de report

Le client peut annuler ou demander un report de sa prestation sans frais jusqu’à 48 heures avant la date prévue. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme engagée et ne peut être remboursée.

2.2 Politique de remboursement

Si l’annulation intervient plus de 48 heures avant la date prévue, ClairFiscal procède à un remboursement intégral par le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours. En cas de report validé dans le délai, le client conserve son droit à prestation ultérieure sans frais additionnels.

3. Infoproduits

Les infoproduits sont des guides ou modules numériques relatifs à la déclaration fiscale simplifiée pour particuliers.

3.1 Droit de rétractation

Conformément à la législation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de l’achat pour exercer son droit de rétractation si le téléchargement n’a pas été démarré. Après démarrage du téléchargement, le droit de rétractation n’est plus applicable.

3.2 Modalités de remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions décrites, ClairFiscal rembourse l’intégralité du montant payé via le même moyen de paiement dans un délai de 14 jours.

4. Produits physiques

ClairFiscal propose également des kits papier comprenant des formulaires et guides imprimés pour accompagner la déclaration fiscale.

4.1 Droit de retour

Le client peut retourner le produit sous 14 jours après réception. Les frais de renvoi sont à la charge du client.

4.2 Modalités de remboursement

Après réception et contrôle de l’état du produit, ClairFiscal rembourse le montant correspondant hors frais d’expédition d’origine dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement.

5. Informations légales et contact

ClairFiscal SA
Rue de Lausanne 16, 1201 Genève, Suisse
Téléphone : +41766267791
ID d’entreprise : CHE-591.154.624

Pour toute question, Contactez-nous.

6. Modification des conditions

ClairFiscal se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment en 2025. Les nouvelles conditions entreront en vigueur dès leur publication sur ClairFiscal.com.